STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAINTOIS
ARTICLE 1 – CREATION
En application des articles L 5214-1 à L 5214-29 du code général du code des Collectivités territoriales, il a été créé par arrêté de Monsieur le Préfet en date du 30 décembre 1998 une Communauté de Communes.
- AFFRACOURT
- AUTREY SUR MADON
- BENNEY
- CEINTREY
- CHAOUILLEY
- CLEREY SUR BRENON
- CRANTENOY
- DOMMARIE EULMONT
- ETREVAL
- FORCELLES SAINT GORGON
- GERMONVILLE
- GOVILLER
- GRIPPORT
- HAMMEVILLE
- HAROUE
- HOUDELMONT
- LALOEUF
- LANEUVEVILLE DEVANT BAYON
- LEMAINVILLE
- LEMENIL MITRY
- OGNEVILLE
- OMELMONT
- ORMES ET VILLE
- PAREY SAINT CESAIRE
- SAINT REMIMONT
- SAXON/SION
- TANTONVILLE
- THEY SOUS VAUDEMONT
- THOREY LYAUTEY
- VAUDEMONT
- VAUDEVILLE
- VAUDIGNY
- VITREY
- VEZELISE
- VOINEMONT
- VRONCOURT
La Communauté de Communes prend le nom de COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAINTOIS.
ARTICLE 2 – COMPETENCES
La Communauté de Communes a pour objet de favoriser la mise en œuvre de projets de développement dans un souci de cohérence globale d’intérêt communautaire. Ses compétences sont les suivantes :
Aménagement de l’espace :
- Elaboration, suivi et approbation d’un Schéma de Cohérence Territorial dans le cadre du syndicat mixte de gestion du SCOT du Sud Meurthe-et-Moselle
- Adhésion au Pays Terres de Lorraine
- Etudes concernant :
- Le tourisme
- Les loisirs
- Les sentiers de randonnées (pédestres, équestres, motorisés)
Développement économique :
- Etudes en vue de la création de zones artisanales
- Maîtrise d’ouvrage et gestion de la zone artisanale « Saintois Bio Energie»
- Adhésion à Sud Nancéen et Toulois Initiative pour la création et le maintien des entreprises artisanales, industrielles et commerciales
- Action touristique concernant l’identification et la communication par la réalisation de plaquettes indentifiantes (richessses patrimoniales du territoire, activités touristiques). Mise en place de panneaux de communication.
- Soutien à l’Office du Tourisme du Pays Saintois
- Etude des dossiers et répartition des aides accordées par la Région Lorraine pour la création et le maintien des emplois
- Aide à l’artisanat
- Aide aux entreprises
- Panneaux d’information et communication, réalisation d’un répertoire des entreprises
- Création et animation d’un marché intercommunal de proximité
- Aide à la mise en œuvre des nouvelles technologies de communication
Protection et mise en valeur de l’environnement :
- Collecte et traitement des ordures ménagères et objets hétérogènes, tri sélectif, recyclage et gestion de la déchetterie du Saintois
- Collecte des déchets médicaux d’élevage
- Assainissement autonome et adhésion au syndicat départemental d’assainissement autonome (SDAA54)
- Etude des dossiers et répartition des aides du Conseil Général dans le cadre de l’intégration dans le paysage des bâtiments d’élevage
- Valoriser et sauvegarder le patrimoine en ce qui concerne les calvaires, les fontaines, les chapelles et les lavoirs
- Organiser la pérennité de la présence d’arbres fruitiers et d’ornement sur le territoire par des actions de sensibilisation communicative et d’entretien
- Etudes concernant la protection de notre environnement (utilisation des boues de station d’épuration, recherche de nouvelles techniques d’élimination des déchets, de lutte contre l’effet de serre)
- Organisation d’un concours de fleurissement
Politique du logement :
- Mise en place d’une Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH), aide concernant le ravalement de façade, la rénovation des toitures, l’utilisation du bois pour les menuiseries extérieures, l’élimination des ruines, en assurant l’étude des dossiers et la répartition de l’aide du Conseil Général dans le cadre du contrat de développement local du Saintois.
- Instruction des dossiers et répartition des aides accordées par la Région Lorraine
- Logements communaux
- Gîtes ruraux
- Chambres d’hôtes
- Garantie d’emprunt pour la construction de la maison de retraite d’HAROUE
- Favoriser l'implantation d'accueil pour personnes âgées ou handicapées, notamment en accordant des garanties d'emprunt
Vie sportive, sociale et culturelle
- Compétence petite enfance concernant les enfants de moins de 6 ans (halte garderie, crèche, multi accueil) hors investissements déjà réalisés des équipements suivants :
- Multi accueil de Benney,
- Relais Assistantes Maternelles de Tantonville,
- Multi accueil de Ceintrey
- Gestion d’un point relais ANPE et adhésion à la Mission Locale
- Etude d’une politique sportive et culturelle
- Création et gestion d’une salle polyvalente à vocation sportive et culturelle
- Créer et entretenir un parc de matériel intercommunal par l’acquisition de matériel mis à disposition des communes : sonorisation, chapiteau, tables, chaises etc…
- Subvention aux associations à vocation culturelle et sportive (voir en annexe page 5 la liste indicative)
- Etudes concernant la formation des élus de la CC Saintois en organisant un voyage d’études
- Formation concernant la sécurité des personnes en aidant à l’obtention du BAFA, session de formation aux premiers secours
- Transport à la demande des habitants de la Communauté de Communes du Saintois de tout âge dans le cadre d’activités sociales, culturelles et scolaires éventuellement grâce à un équipement communautaire spécifique
- Déplacements scolaires hors compétence Conseil Général
- Déplacements occasionnels sportifs et culturels
- Aide sociale (resto du cœur, personnes isolées)
- Echanges culturels et sportifs nationaux et internationaux
ARTICLE 3 – AUTRES COMPETENCES
- Distribution publique d’énergie électrique
- Déneigement des voiries communales
ARTICLE
4 – SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes du Saintois
est fixé à 21 rue de la Gare - 54116 TANTONVILLE.
ARTICLE
5 – DUREE
La Communauté de Communes du Saintois est instituée
pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 – ADMINISTRATION
La Communauté de Communes du Saintois est administrée par un conseil composé de délégués titulaires et de délégués suppléants élus par les conseils municipaux des communes associées. La représentation des communes au sein du Comité est fixée en fonction des données du dernier recensement :
Nb
Habitants Nb Délégués titulaires Nb
Délégués suppléants
Moins de 400 : 2 2
De 400 à 800 : 3 3
Plus de 800 : 4 4
Les suppléants sont appelés à siéger au conseil communautaire avec voix délibératives en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
ARTICLE 7 – LE BUREAU
Le conseil communautaire élit parmi ses membres un Bureau qui se compose d’un Président, de 3 à 6 Vice-Présidents et de 35 membres.
Le Bureau a délégation pour l’administration des affaires courantes, à la suite d’une délibération du conseil communautaire.
ARTICLE 8 – RESSOURSES DE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAINTOIS
Les recettes de la Communauté de Communes du Saintois comprennent :
- Le produit de la fiscalité directe additionnelle
- La dotation globale de fonctionnement (DGF) et les autres concours financiers de l’Etat
- Le revenu des biens, meubles et immeubles
- Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu
- Des subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département, des Communes etc…..
- Les produits des dons et legs
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- Le produit des emprunts
ARTICLE 9 – LE PERSONNEL
La Communauté de Communes du Saintois prendra en charge toute personne nécessaire au bon fonctionnement de cette Communauté de Communes.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GENRALES
Les dispositions non prévues par les présents statuts sont régies par le Code des Collectivités Territoriales.
Annexe
- Ecole de musique de Haroué et Acdam Saintois
- Les randonneurs du Saintois
- Association Yaka Danser
- Association Liouba Lorr’Ukraine
- L’ADMR
- Association la Micoteuse
- Concours de sauts d’obstacles de Sion
- Association du grenier des Halles à Vézelise
- Groupe sportifs de Ceintrey, Haroué, Tantonville et Vézelise
- MJC
- BR compétition à St Remimont
- Association Equipage
- Les foyers ruraux
- Les Amis de l’Orgue de Vézelise
- La Chabraque à Vézelise
- Associations sportives scolaires
- Musée agricole de Vroncourt
- Les Amis du camp du Tom
- Association les Etoiles en Ballon
- Famille Rurale
- Animation Rurale
- Association Jumelage avec Tinlot en Belgique
- Comité des fêtes de Lemainville
- Comité des fêtes de Vaudigny